CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ ROSENSTEINER GMBH

(Version 10.2021)

Domaine d’application :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société Rosensteiner GmbH (désignée ci-après « Rosensteiner ») et les personnes physiques et morales (désignées ci-après « client ») pour la transaction actuelle ainsi que pour toutes les activités futures, même s'il n’y est pas fait expressément référence lors des commandes complémentaires futures.

Sauf accord express contraire, la version actuelle de nos CGV, communiquée au client, peut être consultée sur notre page d’accueil (www.rosensteiner.at).

Nos contrats sont exclusivement basés sur nos CGV.

Les conditions commerciales du client ne sont pas reconnues, même si nous ne les contestons pas expressément après réception.

Toute exécution du contrat de notre part ne vaut donc pas comme acceptation de conditions autre que celles prévues dans nos conditions générales. Si, lors de l'interprétation du contrat, des ambiguïtés demeurent, celles-ci doivent être éliminées de manière à ce que tout contenu s’applique comme convenu ou généralement dans une forme équivalente.

Offres, conclusion du contrat:

Nos offres sont valables pendant maximum 30 jours.

Les informations relatives aux prix, services, produits et délais de livraison, qui sont indiquées dans les catalogues, fiches de prix, listes de prix, brochures, matériel d'information de l’entreprise, flyers, prospectus, annonces dans les médias, sur les salons, sites Web et autres supports, sont sans obligation. Sous réserve d’erreurs.

Les devis sont sans engagement et sans garantie d'exhaustivité et d’exactitude.

Les promesses, assurances et garanties de notre part ou accords contraires aux présentes CGV en relation avec la conclusion du contrat ont uniquement un caractère obligatoire vis-à-vis du client en cas de confirmation écrite de notre part.

Lors de l’envoi de la confirmation de commande écrite, le contrat devient obligatoire sans réserver pour le client. En cas d’annulation de la commande par le client, Rosensteiner est autorisé à facturer jusqu'à 25 % de frais d’annulation du prix d’achat. Toute autre indemnisation est réservée.

Prix, paiements:

Les prix indiqués ne doivent généralement pas être compris comme des prix forfaitaires.

Pour les prestations fournies par le client qui ne sont pas couvertes dans la commande initiale, il existe un droit à une rémunération raisonnable.

Tous les prix que nous indiquons sont, sauf indication contraire, hors TVA et départ entrepôt (EXW). Les frais d’emballage, de transport, de chargement et d’expédition ainsi que les droits de douane et frais d’assurance sont à la charge du client. La TVA légale sera ajoutée à ces prix lors de la facturation.

Les conditions de paiement sont généralement de 8 jours nets à compter de la réception de la facture, sauf accord écrit contraire avec le client. Un escompte sera uniquement reconnu dans le cadre d'un accord approprié.

Nous sommes expressément autorisés à effectuer également des facturations partielles lorsque la prestation est fournie en plusieurs parties.

Les droits à la garantie, les livraisons ultérieures d’équipements ou de pièces de rechange ou créances en contrepartie, de quelque type que ce soit, n’autorisent pas le client à retenir les paiements.

Si d’autres conditions de paiement ont été convenues entretemps entre le client et Rosensteiner et que celles-ci ne sont pas respectées, Rosenteiner s’accorde le droit d’exiger immédiatement le prix d’achat total.

En cas de dépassement du délai de paiement, les avantages accordés expirent (remises, déductions, etc.) et sont facturés.

En cas de retard de paiement, les taux d'intérêt de retard légaux sont appliqués au client.

Les frais et dépenses liés au retard de paiement (relances, frais de stockage, tentatives de recouvrement, frais judiciaires et extra-judiciaires, frais d’avocat, etc.) pour l’entreprise doivent être remboursés par le client.

En cas de retard de paiement, le contractant est tenu selon § 458 UGB, indépendamment de la partie qui est en faute, de verser un montant forfaitaire de EUR 40,- en dédommagement des coûts d’exploitation que nous avons encourus. En cas de recours à une société de recouvrement, le contractant est également tenu de rembourser les frais ainsi encourus, dans la mesure où ils ne dépassent pas les taux maximum des indemnités de la société selon l’ordonnance de la BMWA.

Si les coûts salariaux en raison des conventions collectives du secteur ou d'accords internes, ou d'autres coûts nécessaires (matériel, énergie, transport, prestataires, financement, etc.), nous sommes autorisés à adapter les prix en conséquence.

Notre client accepte ainsi que les factures soient également établies et transmises électroniquement.

Fourniture des prestations:

Les documents techniques disponibles de Rosensteiner constituent la base de la fourniture des prestations. Les schémas, ébauches, figures pour des constructions spéciales sont envoyés au client par l’entreprise Rosensteiner pour validation de l’exécution du contrat.

Nous sommes alors seulement tenus de considérer les demandes correctives et supplémentaires ultérieures du client lorsqu’elles sont nécessaires pour des raisons techniques, pour atteindre la finalité du contrat.

Les légères modifications de notre fourniture des prestations objectivement fondées et raisonnables pour le client, sont considérées comme acceptées d’avance.

Si, après l’acceptation de la commande, une modification ou un complément de la commande survient pour une raison ou une autre, le délai de livraison/de prestation est prolongé d'une durée raisonnable.

Si, après la conclusion du contrat, le client souhaite que la prestation soit exécutée dans des délais plus courts, ceci constitue une modification du contrat. Cela peut alors nécessiter des heures supplémentaires et/ou des frais supplémentaires en raison d’un achat de matériel plus rapide et augmenter ainsi la rémunération proportionnellement aux frais supplémentaires nécessaires.

Délais de livraison et de prestation:

Toutes les informations relatives aux délais de livraison et de prestation sont sans engagement. Le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts en cas d’éventuel dépassement des délais de livraison ou d’absences de livraisons. Si, après l’acceptation de la commande, une modification ou un complément de la commande survient pour une raison ou une autre, le délai de livraison et de prestation est prolongé d'une durée raisonnable.

Les délais sont décalés en cas de force majeure (également en cas de pandémie / d’épidémie), de grève, de retards de nos fournisseurs non prévisibles et dont nous ne sommes pas responsables, ou autres événements comparables, qui ne relèvent pas de notre domaine de responsabilité, pendant toute la durée de l’événement respectif. Le droit du client à se retirer du contrat reste inchangé en cas de retards qui ne permettent pas d’exiger l’exécution du contrat.

Les livraisons et prestations partielles sont autorisées et peuvent être facturées séparément.

Si la récupération des appareils est organisée par le client, il est nécessaire pour des raisons de place, de récupérer les appareils dans un délai de 5 jours ouvrés après avoir convenu de la récupération. Les appareils sont facturés 1 semaine après notification de mise à disposition et nous nous réservons également le droit, à partir de cette période, de faire expédier les appareils aux tarifs de transport indiqués, sans autres informations.

En cas de retard de notre part dans l’exécution du contrat, le client a le droit de se retirer du contrat après avoir fixé un délai supplémentaire raisonnable. La fixation du délai supplémentaire a lieu par écrit (par lettre recommandée du client) sous menace de retrait.

Transfert des risques:

Concernant le transfert des risques en cas d’envoi de la marchandise à un consommateur, le § 7B KSCHG s’applique.

Le risque est transféré au client dès que nous mettons à disposition l'objet du contrat, le matériel ou l’usine pour récupération dans l’usine ou l’entrepôt, que nous le livrons ou que nous le remettons à un transporteur.

Les frais de livraison et le risque lié au transport sont à la charge de notre contractant.

Le client doit être assuré contre ce risque. Nous nous engageons à souscrire à une assurance de transport sur demande écrite du client à ses frais. Le client accepte tout mode de transport courant.

Retard à la réception:

Si le client a plus de 14 jours de retard dans la réception(refus de réception, retard avec prestations préalables ou autres), et si, malgré la fixation d'un délai supplémentaire raisonnable, le client n’a pas éliminé les raisons qui lui étaient imputables et qui retardent ou empêchent l’exécution de la prestation, nous devons disposer des appareils, pièces et matériels spécifiés pour l’exécution de la prestation, dans la mesure où, en cas de poursuite de l’exécution de la prestation, nous les approvisionnons dans un délai raisonnable par rapport aux conditions respectives.

En cas de retard à la réception de la part du client, nous sommes également autorisés à stocker la marchandise dans nos locaux contre des frais de stockage de l’ordre de 50 euros.

Notre droit à exiger le paiement des prestations fournies et à nous retirer du contrat reste inchangé.

Dans le cas d'un retrait justifié du contrat, nous pouvons exiger du client une indemnité forfaitaire à hauteur de 25 % de la valeur de la commande, hors TVA, sans justification du dommage réel. L’obligation de paiement d’une indemnité par un client est indépendante de la faute.

Il est possible de demander un dédommagement plus élevé. Ce droit n’est accordé qu’au cas par cas aux consommateurs.

Réserve de propriété:

La marchandise expédiée, livrée, montée ou remise par nos soins reste la propriété de Rosensteiner jusqu'au paiement total du prix d’achat et de tous les coûts et frais ainsi associés.

Avec notre consentement, la créance sur prix d’achat est déjà considérée comme cédée et nous sommes autorisés à tout moment à informer le créancier de cette cession.

Dans le cas de nombreuses créances de notre part, les paiements du débiteur sont principalement imputés à chacune de nos créances, qui ne sont pas (plus) protégées par une réserve de propriété ou un autre instrument de garantie.

Si le client a un retard de paiement, nous sommes autorisés, après fixation d'un délai supplémentaire raisonnable, à réclamer la marchandise réservée. Nous ne pouvons exercer ce droit à l’égard des consommateurs en tant que clients que si au moins une prestation en retard du consommateur est due depuis minimum six semaines et nous l’avons relancé en vain en le menaçant de poursuites juridiques et après avoir fixé un délai supplémentaire de minimum deux semaines.

Le client accepte expressément que nous accédions au site de la marchandise réservée pour faire valoir notre réserve de propriété.

Les frais de transport et de stockage associés à la reprise ainsi que le risque correspondant sont à la charge du client.

Le client nous a informé immédiatement avant l'ouverture de la procédure de faillite sur son patrimoine ou de la saisie de notre marchandise réservée.

Pour faire valoir la réserve de propriété, il est alors uniquement possible de se retirer du contrat lorsque ceci est expressément déclaré par écrit.

Nous avons le droit de revendre de gré à gré et au mieux la marchandise sous réserve récupérée, à l’égard du client.

Droits de propriété des tiers:

Si le client fournit des créations intellectuelles ou documents et droits de propriété des tiers sont faits valoir à l’égard de telles créations, nous sommes alors autorisés à interrompre la fabrication de l'objet du contrat au risque du donneur d'ordre jusqu’à la clarification des droits des tiers, et à exiger le remboursement des frais nécessaires encourus, sauf s’il est manifeste que les demandes sont injustifiées.

Le client nous préserve de toutes plaintes et demandes d'indemnités.

Nous sommes autorisés à exiger des avances sur frais raisonnables à nos clients pour les éventuels frais de procédures.

Concernant les objets de livraison que nous fabriquons d’après les documents du client (données de construction, schémas, modèles ou autres spécifications, etc.), le client garantit uniquement que la fabrication de ces objets de livraison ne violera pas les droits de propriété des tiers.

Si des droits de protection des tiers sont cependant invoqués, nous sommes alors autorisés à interrompre la fabrication des objets de livraison au risque du donneur d'ordre jusqu’à la clarification des droits des tiers, sauf s’il est manifeste que les demandes sont injustifiées.

Nous pouvons également exiger du client le remboursement des frais nécessaires et utiles que nous avons encourus.

Notre propriété intellectuelle:

Les plans, schémas, devis et autres documents, qui ont été fournis par nos soins ou auxquels nous avons participé, restent notre propriété intellectuelle.

L'utilisation de tels documents en dehors de l'utilisation conforme, notamment la transmission, reproduction, publication et mise à disposition, même la copie d’extraits seulement, nécessite notre autorisation expresse.

Le client s’engage en outre à garantir la confidentialité des informations dont il a connaissance dans le cadre de la relation commerciale, à l’égard des tiers.

Si, dans le cadre de la préparation, de la conclusion et de l’exécution du contrat, nous avons remis des objets qui n’étaient pas dus dans le cadre de l’exécution de la prestation (p. ex. appareils de prêt, appareils de démonstration mais aussi échantillons de couleur, ferrures, luminaires, etc), ces derniers doivent nous être retournés dans un délai de 14 jours. Si le client ne respecte pas cette exigence dans les délais, nous pouvons exiger du client une indemnité forfaitaire à hauteur de 25 % de la valeur des objets remis, sans justification du dommage réel. L’obligation de paiement d’une indemnité est indépendante de la faute dans le cas d'un entrepreneur.

Garantie:

La garantie s’étend au fonctionnement et à la qualité des appareils. Aucune garantie n’est accordée en cas de traces d'usure.

La garantie légale sur nos appareils est de 2 ans et débute le jour de la remise.

Pour les pièces d'usure, par ex. sangles de pieds, sangles abdominales, câbles, rails d'usure, tapis en caoutchouc, etc., il n’existe aucun droit à la garantie en cas de traces d'usure.

Sont considérés tous les droits à la garantie qui surviennent pendant la période de garantie chez le revendeur ou à l’usine, Zehetner 26a, A-4596 Steinbach an der Steyr. Si des défauts de matériel ou de fabrication sont observés pendant la période de garantie, les droits à la garantie doivent alors être immédiatement invoqués auprès du revendeur ou fabricant.

La condition de base pour faire valoir les droits à la garantie et autres droits est la remise correcte de l’appareil par le revendeur au client final. Le revendeur doit se familiariser et doit familiariser le client final avec les règles de sécurité en vigueur et le mode d’emploi concerné. Le revendeur doit le justifier avec l’envoi de la « déclaration de remise » (https://rosensteiner.at/fileadmin/Resources/Public/UEbergabeerklaerung_Onlineformular.pdf) à Rosensteiner dans un délai de 4 semaines après la remise réussie.

L’appareil défectueux ou la pièce défectueuse doit être montré(e) au revendeur. Une réparation ou un remplacement peut uniquement avoir lieu après accord avec l’entreprise Rosensteiner. Sans autorisation expresse, les frais ne sont pas pris en charge par le fabricant. Les pièces défectueuses doivent, selon l’accord, être conservées chez le revendeur ou retournées à l’entreprise Rosensteiner : L’appareil doit être retourné chez le revendeur sans frais de port.

Toute éventuelle utilisation ou transformation de l'objet de livraison défectueux pouvant entraîner d’autres dommages ou compliquant/empêchant l’élimination de la cause du défaut, doit être immédiatement interrompue par le client si celle-ci n’est pas raisonnable.

Les droits à la garantie ne peuvent pas être considérés lorsque l’appareil est endommagé ou détruit suite à une utilisation incorrecte, une sollicitation excessive ou un cas de force majeure. Attention : Les droits à la garantie deviennent nuls en cas de dommages qui sont dus à une utilisation incorrecte, une surcharge, un montage sur des engins porteurs trop gros ou un entretien/nettoyage pas effectué.

Les droits à la garantie sont uniquement considérés lorsque le contrat d’achat, la facture ou le bon de livraison et le numéro d’appareil sont joints avec l’appareil.

La garantie implique la réparation de l’appareil ou son remplacement par un appareil équivalent.

D’autres droits, notamment en cas de dommages et de pertes, de quelque nature que ce soit, qui sont liés à l’utilisation des appareils, sont exclus.

Si nous effectuons un remplacement dans le cadre de cette garantie, les droits à la garantie à l’égard du revendeur en tant que vendeur, sont exclus.

Si les objets de la prestation sont fabriqués suivant les informations, schémas, plans, modèles ou autres spécifications du client, nous sommes alors uniquement responsables de l’exécution conforme.

Le fait que l’appareil n’est pas entièrement approprié à l’usage convenu ne constitue pas un défaut lorsque ceci est basé exclusivement sur des conditions réelles différentes des informations fournies au moment de l’exécution de la prestation, parce que le client ne remplit pas des obligations de coopération.

Toute garantie est exclue lorsque les installations techniques du client comme les câbles d’alimentation, câblages, etc. ne sont pas en parfait état technique et dans un état opérationnel ou lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec les objets livrés, dans la mesure où cela constitue la cause du défaut.

Les frais de retour de l'objet défectueux sont entièrement à la charge du client.

Responsabilité:

En cas de violation des obligations contractuelles ou pré-contractuelles, notamment en cas d'impossibilités, de retard, etc. nous sommes uniquement responsables des pertes financières en cas d’intention délibérée ou de négligence grave.

Vis-à-vis du client, la responsabilité est à hauteur de la limite de responsabilité définie par l’assurance responsabilité civile à laquelle nous avons souscrit.

Ces limitations s’appliquent également eu égard au dommage occasionné à un bien que nous avons pris en charge en vue de sa transformation.

Les limitations ci-dessus s’appliquent également pour les dommages qui surviennent à l’occasion d’une marche d’essai.

Les droits à des dommages-intérêts en cas de négligence légère sont exclus ; cela ne concerne que les dommages corporels. Les demandes d'indemnisation expirent dans un délai de 6 mois à compter de la prise de connaissance des dommages et de l’auteur du dommage, mais au plus tard au bout de 3 ans après l’exécution de la prestation ou de la livraison.

Notre responsabilité est exclue en cas de dommages liés à une utilisation incorrecte, un stockage incorrect, une sollicitation excessive, le non-respect des instructions d'utilisation et d'installation, un montage incorrect, une mise en service, maintenance ou réparation incorrecte par le client et le consommateur ou des tiers non autorisés par nous, ou une usure naturelle, dans la mesure où cet événement était la cause du dommage. Il existe également une exclusion de responsabilité pour non-exécution des travaux de maintenance nécessaires, dans la mesure où nous n’avons pas accepté contractuellement l'obligation de maintenance.

L’exclusion de responsabilité inclut également les réclamations à l’encontre de nos employés, représentants et personnes auxiliaires en raison de dommages causés au client sans référence à un contrat de leur part avec le client.

L’exclusion de responsabilité incluent également les réclamations en cas de panne d’appareil pour les pertes de recettes associées et les blessures causées aux animaux, qui ne sont pas dues à l’utilisation de l’appareil.

Lorsque et dans la mesure où le client, pour les dommages dont nous sommes responsables, peut faire valoir ses droits à des prestations d’assurance en raison d'une assurance dommages propre ou conclue à son profit (p. ex. assurance responsabilité civile, casco, transport, incendie, interruption d’activité, etc.), le client s’engage à recourir à la prestation d’assurance et notre responsabilité se limite aux désagréments occasionnés au client en raison de ce recours (p. ex. prime d’assurance plus élevée).

Les caractéristiques des produits qui sont attendues par nous-mêmes, les fabricants tiers ou importateurs du client dans le cadre des connaissances et expériences et eu égard aux règles d'homologation, modes d’emplois et diverses instructions relatives aux produits (notamment le contrôle et la maintenance), sont dues. Le client en tant que revendeur, doit souscrire une assurance suffisante pour les droits relatifs à la responsabilité produits et nous dégager de tous droits de recours.

Les éventuelles demandes de recours qui nous sont adressées dans le cadre de la « responsabilité produits » (iSd PHG), sont exclues, à moins que le bénéficiaire ne prouve que l’erreur relève de notre responsabilité et qu'il s’agisse au minimum d'une négligence grave.

Clause salvatrice:

Si différentes parties des présentes CGV deviennent invalides, la validité des autres parties reste inchangée.

Nous nous engageons, tout comment le client, à définir une nouvelle condition, qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la condition caduque.

Informations générales:

Le droit autrichien s’applique.

La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Le lieu d’exécution est le siège de l’entreprise Rosensteiner GmbH, Zehetner 26a, A-4596 Steinbach an der Steyr.

Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant de la relation contractuelle ou de futurs contrats entre nous et le client est le tribunal local compétent pour notre siège. Le tribunal compétent pour le consommateur, si celui-ci est établi sur le territoire national, est le tribunal dans le ressort duquel le consommateur a son lieu de résidence habituel ou son lieu d’activité.

Le client doit nous signaler immédiatement par écrit les modifications de son nom, de l’entreprise, de son adresse, de sa forme juridique ou d’autres informations importantes.